Décret n° 65-283 du 17 novembre 1965 relatif à l'autorisation de transfert à l'étranger du siège social des entreprises de bâtiment établies en Algérie

Le transfert hors d'Algérie du siège social des personnes morales consistant en entreprises de établies en Algérie est soumis à autorisation préalable et conjointe du ministre des finances et du plan et du ministre de l'habitat et de la reconstruction.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le ministre de l'habitat et de la reconstruction et le ministre des finances et du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera puolié au Journal officiel de la Répunique algerienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 novembre 1965.

Houari BOUMEDIENE 19 novembre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA