Décret n° 65-257 du 14 octobre 1965 portant virement de crédit au ministère du commerce
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1965, un crédit de quatre vingt dix mille dinars (90.000 DA) applicable aù budget du ministère du commerce, chapitre 31-01 « Administration centrale Rémunérations principales ».
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1965 un crédit de quatre vingt dix mille dinars (90.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce, chapitre 33-91 « Prestations familiales ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et du plan et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 octobre 1965.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Loi n° 65-93
- Ordonnance n° 65-182
- Décret n° 65-141
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