Décret n° 65-141 du 3 mai 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre du commerce par la loi de finances pour 1965, modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964. Le Président de la République, Président du conseil, Vu la loi n°64-360 du 31 décembre 1964 portant ouverture de douzièmes provisoires; Vu la loi de finances pour 1965 n° 65-93 du 8 avril 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964, notamment son article 4, Décrète : Artiole 1er Les crédits ouverts par la loi de finances pour 1965 au ministre du commerce, y compris les crédits ouverts à
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Décret n° 65-141 du 3 mai 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre du commerce par la loi de finances pour 1965, modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964. Le Président de la République, Président du conseil, Vu la loi n°64-360 du 31 décembre 1964 portant ouverture de douzièmes provisoires; Vu la loi de finances pour 1965 n° 65-93 du 8 avril 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964, notamment son article 4, Décrète : Artiole 1er Les crédits ouverts par la loi de f
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Décret n° 65-257
Décret n° 65-257 du 14 octobre 1965 portant virement de crédit au ministère du commerce
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