Décret n° 65-253 du 14 octobre 1965 portant virement de crédit du budget de l'Etat

Est annulé sur 1965, un crédit d'un million cent soixante huit mille cinq cents dinars (1.168.500 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état << A > annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1965, un crédit d'un million cent soixante huit mille cinq cents dinars (1.168.500 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état B annexé au présent décret.

Le ministre des finances et du plan et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et dit du budget de l'Etat. populaire.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ETAT « Fait à Alger, le 14 octobre 1965.

Houari BOUMEDIENE.

A»

CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES en D.A.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Services centraux TITRE Moyens des III services 4ème PARTIE Matériel et fonctionnement des services 84-04 Administration centrale Direction générale de la législation

- Matériel et fonctionnement des services 3.500 DIRECTION GENERALE DES FINANCES TITRE Moyens des III services 4ème PARTIE Matériel et fonctionnement des services 34-03 Services extérieurs Remboursement de frais, article z Trésor 15,000 DIRECTION GENERALE DU PLAN ET DES ETUDES ECONOMIQUES TITRE Moyens des III services lère PARTIE Fersonnel Rémunérations d'activité 31-21 Direction générale du plan et des études économiques Remunérations principales 250.000 .......... 22 octobre 1965 JOURNAL OFFICIEL CHAPITRES MINISTERE DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 909 LIBELLES CREDITS ANNULES en D.A.

DES AFFAIRES ETRANGERES TITRE III Moyens des services lère PARTIE Personnel Rémunérations d'activité Indemnités résidentielles 900.000 31-91 CHAPITRES Total des crédits annulés. 1.168.500 ЕТАТ «В»

LIBELLES CREDITS OUVERTS en D.A.

PRESIDENCE DU CONSEIL Matériel Services centraux TITRE III Moyens des services 4eme PARTIE et fonctionnement des services Personnel temporaire Salaires et accessoires de salaires 3.500 34-74 MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN TITRE III Moyens des services lère PARTIE Personnel Rémunérations d'activité Trésor Indemnités et allocations diverses, article 2 In- 31-12 travaux supplémentaires 15.000 demnités pour DIRECTION GENERALE DU PLAN ET DES ETUDES ECONOMIQUES TITRE III Moyens des services lère PARTIE Personnel - Rémunérations d'activité 31-22 Direction générale du plan et des études économiques -Indiverses 50.000 demnités et allocations 34-22 Direction générale du plan et des études économiques - Matériel et fonctionnement des services, article 3 Personnel vacataire 200.000 Total des crédits ouverts pour le budget de la direction géné rale du plan et des études économiques 250.000 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES TITRE III Moyens des services 1ère PARTIE Personnel Rémunérations d'activité Services à l'étranger Frais de représentation et divers 900.000 31-12 Total général des crédits ouverts... 1.168.500 1965 portant virement de crédit Vu la loi de finances complémentaire pour 1965 n° 65-93