Décret n° 65-247 du 4 octobre 1965 portant virement de crédit au ministère de l'éducation nationale
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1965, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget du ministère de l'éducation nationale, chapitre 31-44 « établissements d'enseignement primaire élémentaire Indemnités et allocations diverses ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et du plan et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique e populaire.
Fait à Alger, le 4 octobre 1965.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 65-93
- Décret n° 65-104
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