Décret n° 65-218 du 23 août 1965 portant virement de crédit au ministère de l'intérieur, p 792
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1965 un crédit de deux cent trente mille huit cent vingt huit dinars (230.828 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur chapitre 31-92 « Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée » (article unique §5 Sûreté nationale).
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et du plan et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 août 1965.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 65-93
- Décret n° 65-96
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