Décret n° 65-192 du 22 juillet 1965 modifiant le décret n° 63-299 du 14 août 1923 portant création de caisses de dépôt et gestion des greffes, des cours et tribunaux

L'alinéa 2 de l'article 15 du décret n° 63-299 du 14 août 1963 susvisé, est modifié comme suit :

« Le nombre de postes d'auxiliaires dans chaque greffe est fixé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Ces auxiliaires sont nommés par arrêté ministériel et classés à l'un des indices des cadres des fonctionnaires visés ci-dessus en tenant compte de la durée des services déja accomplis comme auxiliaires d'un greffe ».

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 juillet 1965.

Houari BOUMEDIENE.