Décret n° 65-186 du 12 juillet 1965 fixant le plafond des avals de l'Office algérien interprofessionnel des céréales pour la campagne 1965-1966
Article 2
فتح المادةLes effets-céréales concernant les campagnes 1963- 1964 et 1964-1965 en circulation resteront individualisés jusqu'à amortissement de leur montant.
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 juillet 1965.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
- Ordonnance
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret n° 65-201
Décret n° 65-201 du 11 août 1965 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
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