Décret n° 64-95 du 18 mars 1964 modifiant le décret du 27 juin 1921 relatif à l'abattage et à l'exportation du bétail algérien

L'article 1 du décret du 27 juin 1921 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Est interdit en permanence l'abattage des animaux suivants:

a) b) femelles bovines et ovines en état de gestation

b) femelles ovines âgées de moins de cinq ans

c) femelles bovines de race locale âgées de moins de cing ans

d) femelles bovines de race pure ou améliorée par croisement âgées de moins de huit ans. << Est toutefois autorisé l'abattage des femelles visées aux alinéas b, cet d ci-dessus importées de l'étranger pour la boucherie et portant une marque spéciale. << Des dérogations exceptionnelles à la présente interdiction pourront être accordées par le vétérinaire inspecteur de l'abattoir ou de la circonscription >.

Le ministre de l'agriculture, le vice-président du Conseil, ministre de la défense nationale, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 mars 1964.

Ahmed BEN BELLA.