Décret n° 64-358 du 25 décembre 1964 modifiant le décret n° 64-95 du 18 mars 1964 relatif à l'abattage et à l'exportation du bétail algérien
Article 1er
فتح المادةLe deuxième paragraphe de l'article 1er du décret n° 64-95 du 18 mars 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: <<< Est toutefois autorisé l'abattage des femelles visées aux alinéas a, b, c et d ci-dessus, importées de l'étranger pour la boucherie et portant une marque spéciale ».
Article 2
فتح المادةLe ministre de l'agriculture et de la réforme agraire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 décembre 1964.
Ahmed BEN BELLA. 29 décembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES
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