Décret n° 64-59 du 10 février 1964 modifiant les effectifs de la garde forestière supplétive et les conditions dans lesquelles pourra intervenir l'intégration des agents de la garde forestière supplétive dans le corps des agents de surveillance des forêts et de la défense et restauration des sols

L'article premier du décret n° 63-240 du 3 juillet 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

Le nombre des emplois de chaque grade de la garde forestière supplétive est fixé ainsi qu'il suit:

« Officiers: 23 « Brigadiers: 210 « Gardes: 2.100 ».

Les dispositions de l'article 7 du décret du 3 juillet 1963 sont remplacées par les dispositions suivantes : <<< Les agents de la garde forestière supplétive qui auront donné toute satisfaction pendant une durée d'une année et subi avec succès, à l'expiration de cette période, les épreuves de l'examen professionnel visé au dernier alinéa du présent article pourront être intégrés dans le corps des agents de surveillance des forêts et de la défense et restauration des sols, dans la limite des emplois budgétaires vacants. << Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera les modalités de l'examen professionnel permettant aux agents de la garde forestière supplétive d'accéder au grade d'agent de surveillance des forêts et de la défense et restauration des so's. »

Le ministre de l'agriculture, le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 février 1964.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE L'ORΙΕΝΤΑΓΙΟΝ ΝΑΤΙONALE