Décret n 64-45 du 30 janvier 1964 relatif aux conditions de délégation dans les emplois de mécanographes au ministère de l'intérieur
Article 1er
فتح المادةLes dispositions du décret n° 63-60 du 15 février 1963 susvisé sont étendues aux emplois de mécanographes au ministère de l'intérieur (direction générale de la sûreté nationale).
Article 2
فتح المادةLa délégation est conférée ou révoquée par le ministre de l'intérieur.
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 janvier 1964.
Ahmed BEN BELLA.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Loi n° 62-157
- Arrêté
- Décret n° 63-60
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