Décret n° 64-330 du 30 novembre 1964 portant virement de crédits au ministère des affaires sociales

Est annulé sur 1964, un crédit de deux millions cent mille dinars (2.100.000 D.A.), applicable au budget du mi- ETAT nistère des affaires sociales et aux chapitres mentionnés à l'état «A», annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1964, un crédit de deux millions cent mille dinars (2.100.000 D.A.), applicable au budget du ministère des affaires sociales et au chapitre 46-02 - fonctionnement de l'assistance médicale gratuite participation de l'Etat (Santé publique et population).

Le ministre de l'économie nationale et le ministre des affaires sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 novembre 1964.

Ahmed BEN BELLA.

«А»

Chapitres Libellés Crédits annulés DA MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES I (Santé publique TITRE et population) III Moyens des services 4° Partie. Matériel et fonctionnement des services 34-13 Service de la lutte contre les maladies et les épidemies.

Matériel et fonctionnement 500.000 II (Anciens moudjahidine et victimes de la guerre) TITRE III Moyens des services 1re Partie. Personnel.

Rémunérations d'activité 31-11 Services extérieurs. Rémunérations principales 1.600.000 'Total des crédits annulés 2.100.000 Décret du 30 novembre 1964 mettant fin aux fonctions du directeur du budget et du contrôle.