Décret n° 64-287 du 30 septembre 1964 portant virement de crédits du budget du ministère des affaires sociales

Est annulé sur 1964, un crédit de deux cent soixante cinq mille dinars (265.000 DA.) applicable au budget ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 1093 du ministère des affaires sociales et aux chapitres mentionnés à l'état « Α » annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1934, un crédit de deux cent soixante cinq mille dinars (265.000 DA.) applicable au budget du ministère des affaires sociales et aux chapitres mentionnés à l'état « B » annexé au présent décret.

Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 septembre 1964.

Ahmed BEN BELLA.

« А»

CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Services extérieurs des anciens moudjahidine et victimes de la guerre TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ª partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services extérieurs Remboursement de frais 65.000 DA. 34-15 Aménagement et fonctionnement des centres de formation professionnelle Total des crédits ETAT 200.000 DA. annulés 265.0000 DA.

« В »

CHAPITRE LIBELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES.

Services communs et services extérieurs de la santé publique et de la population TITRE III MOYENS DES SERVICES 4° partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale - Matériel 265.0000 DA.

Total des crédits