Article 3
Sont également réservés aux personnes ci-dessus indiquées, les emplois de la catégorie D et assimilés et dans les conditions définies à l'article 2 les emplois de la catégorie C et assimilés qui feront l'objet d'une vacance à la suite d'une révision de la situation administrative antérieure à la libération nationale des titulaires actuels de ces emplois, dans un délai qui ne saurait excéder les 4 mois qui suivent la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
تُمِّم بموجب Décret n° 64-310 (ج.ر عدد 87 لسنة 1964)
آخر صيغة معروفة
L'article 3 du décret n° 64-260 du 27 août 1964 susvise est complété comme suit