Décret n° 64-252 du 22 août 1964 portant modification du budget de fonctionnement du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1964, un crédit de quarante cinq mille dinars (45.000 DA) applicable au budget du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports chapitre 34-01 (administration centrale remboursement de frais).
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'économie nationale et le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 août 1964, Ahmed BEN BELLA.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 63-496
- Décret n° 64-33
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