Décret n° 64-208 du 15 juillet 1964 portant modification du budget de fonctionnement du ministère des affaires sociales
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1964 un crédit de trente cing mille dinars (35.000 D.A.) applicable au budget du ministère des affaires sociales (services extérieurs du travail) chapitre 34-32 Conseils de prud'hommes Matériel.
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'économie nationale et le ministre des affaires sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 15 juillet 1964.
Ahmed BEN BELLA.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 63-496
- Décret n° 64-31
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