Décret n° 64-108 du 7 avril 1964 fixant les modalités d'application de l'article 23 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963

Les droits de l'orphelin de père et de mère prévus par l'article 23 de la loi susvisée sont fixés par le présent décret.

Au décès de la veuve de chahid, l'orphelin est pris en charge par le maire de sa commune dans un centre d'enfants de chouhada. L'orphelin, recueilli dans ce centre a droit jusqu'à dix huit ans, à la protection, au soutien moral et matériel de la commune.

L'orphelin peut être recueilli par un tiers qui en ferait la demande, laquelle serait agréée par le ministre des affaires sociales après avis favorable du conseil de famille.

Des enquêtes sociales permettront de s'assurer que le tuteur se comporte à l'égard de l'orphelin en bon père de famille.

Le ministre des affaires sociales peut à tout moment ordonner le retrait de la garde du pupille à un tuteur pour la confier à une autre personne désignée conformément aux dispositions de l'article précédent.

La personne ayant légalement la garde du pupille percevra, une indemnité égale à 75% des frais moyens que nécessiterait son entretien dans une maison d'enfants de chouhada et qui sera fixée par arrêté du ministre des affaires sociales.

Le ministre des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 avril 1964.

Ahmed BEN BELLA.