Décret n° 63-465 du 2 décembre 1963 relatif aux nominations des personnels des mahakmas

Le 1er alinéa de l'article 17 du décret n° 47-2417 du 31 décembre 1947 est modifié comme suit: <<< Les mahakmas sont instituées, transférées ou supprimées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Elles sont érigées en mahakmas principales ou transformées en mahakmas annexes par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux ».

L'article 18 du décret n° 47-2417 du 31 décembre 1947 sus-visé est modifié comme suit: << Il est procédé par arrêté du ministre de la justice garde des sceaux à la nomination des cadis, bachadels, suppléants de cadis notaires et adels ainsi qu'à la promotion de cadis aux différentes classes de leurs fonctions ».

Le 2ème alinéa de l'article 20 du décret n° 47-2417 du 31 décembre 1947 est modifié comme suit: << La révocation des cadis, des bacnadels, des suppléants de cadis notaires et des adels, est prononcée par arrêté du ministre de la justice garde des sceaux ».

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 décembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE L'INTERIEUR