Décret n° 63-261 du 22 juillet 1963 portant transfert de la compétence des mahakmas de cadi en matière contentieuse et gracieuse aux tribunaux d'instance

Les tribunaux d'instance statueront, dans les procès qui relevaient des mahakmas de cadi, selon les règles de fond, de compétence et de procédure en vigueur devant lesdites mahakmas.

Les procédures en cours devant les mahakmas de cadi seront transférées en l'état aux tribunaux désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception toutefois des citations données aux parties ou aux témoins aux fins de comparution personnelle.

Ces dernières citations produiront cependant leurs effets ordinaires, interruptifs de prescription, même si elles ne sont pas renouvelées.

Le présent décret entrera en vigueur un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 juillet 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI MINISTERE DE L'INTERIEUR