Décret n° 63-459 du 27 novembre 1963 complétant le décret n° 63-241 du 3 juillet 1963, portant création d'un corps de consellers pédagogiques, p 1.267

Les dispositions de l'article 6 du décret n° 63-241 du 3 juillet 1963 susvisé sont complétées comme suit: << Ils conservent en outre leurs droits à un logement de fonctions ».

Le ministre de l'orientation nationale et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 novembre 1953.

Ahmed BEN BELLA.