Décret n° 63-446 du 9 novembre 1963 portant modification du décret n° 62-270 du 12 mars 1962 instituant le régime de l'autonomie au port de Bone (Annaba)

En application de l'article 42 du décret susvisé n° 63-443 du 9 novembre 1933, les dispositions du décret susvisé n° 62-270 du 12 mars 1902 sont reconduites, à l'exception des dispositions ci-après qui sont modifiées comme suit: << Article 1er. - A dater de la publication du présent décret, le régime de l'autonomie prévu par les décrets susvisés n° 63-442 du 9 novembre 1963 et n° 63-443 du 9 novembre 1963 s'applique au port autonome de Bône et ses annexes tel qu'il a été institué le 20 juin 1962 ». <<< Article 3. 2ème et 3ème alinéas. Seront toutefois exclus de cette remise, le matériel tant terrestre que naval, les approvisionnements, les objets et les matières affectés au service des phares et balises ».

« La chambre de commerce de Bône remettra gratuitement au port autonome dans l'état où ils se trouveront au jour de la mise en vigueur du présent decret les terrains et outillages des concessions et services organisés dont elle est titulaire dans l'étendue de la circonscription ainsi que les terrains, bâtiments mobiliers, archives, matériels et approvisionnement nécessaires à la gestion de ces services et concessions ». << Article 6. dernier alinéa. L'établissement, l'entretien et l'exploitation des voies ferrées pourront être concédés à la société nationale des chemins de fer algériens. Cette concession fera l'objet d'une convention qui sera soumise à l'approbation du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports >. <<< Article 7. 3ème et 4ème alinéas. Les marchés de travaux neufs que passera ultérieurement le port autonome et dont la dépense sera couverte en partie par une subvention de la caisse algérienne de développement seront soumis à l'approbation du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, sauf délégation donnée au directeur du port dans la limite d'un montant maximum de dépenses.

Seront également soumises au ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports toutes les difficultés qui pourraient survenir au sujet de la liquidation de ces marchés, qu'il s'agisse de dépassement des dépenses autorisées, quel qu'en soit le montant, ou de réclamations des entrepreneurs de nature à augmenter lesdites dépenses ». <<< Article 9. en entier. L'administration du port autonome est assurée par un conseil d'administration de vingt deux membres ». < Il comprend : <a / cinq représentants des administrations: le directeur de l'infrastructure au ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports; le directeur des transports; le chef de service national des douanes ; le contrôleur financier départemental; le chef du service du travail et de la main d'œuvre ; < b/ un magistrat : le président du tribunal de grande instance à Bône : c/ le directeur général de la société nationale des chemins de fer algériens; < d/ deux représentants des collectivités locales: un membre de la commission départementale d'intervention économique et sociale du ressort de la circonscription de Bône ; un membre de la municipalité de la Ville de Bône ; < e/ - deux personnalités choisies par le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports en raison de leur compétence portuaire ou maritime ; 22 Novembre 1963 « f/ trois membres de la chambre de commerce de Bône : < g/ six représentants des usagers choisis par le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports après avis du syndicat ou de l'organisme professionnel représentatif, soit: deux représentants du syndicat des armateurs et des compagnies de navigation fréquentant le port; un représentant des agents maritimes;

- un représentant des entreprises de manutention ; un représentant des entreprises de transit; un représentant des sociétés d'hydrocarbures liquides ou gazeux ou des exportateurs de pondéreux;

« h/ - deux représentants des personnels du port désignés par le syndicat le plus représentatif. <<< Les membres permanents cités aux paragraphes a, bet c, ci-dessus peuvent se faire représenter. <<< Les membres non permanents prévus aux paragraphes det suivants font l'objet d'une désignation nominative.

Ils sont nommés par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports. << Le conseil nomme un président et deux vice-présidents choisis parmi les membres énumérés ci-dessus ». <<< Article 10. 1er alinéa. Le contrôle du fonctionnement des services prévu par l'article 16 du décret n° 63-442 du 9 novembre 1963 est exercé par un inspecteur général des ponts et chaussées designé par le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports >.

Le décret précité n° 62-270 du 12 mars 1962 est complété par les dispositions suivantes : <<< Article 10 bis. La situation comptable du service portuaire de la chambre de commerce et d'industrie de Bône sera arrêté à la date de la mise en vigueur du régime du port autonome. Les avoirs en banque, chèquespostaux et caisse résultant de cette situation comptable seront mandatés au profit de l'agent-comptable du port autonome de Bône ». <<< Article 10 ter. Les fonctionnaires et agents des anciens services de concessions portuaires ainsi que le personnel soumis à la convention collective sont transférés à l'administration du port autonome ». << Leur situation administrative sera régularisée dans les conditions fixées par l'article 15 du décret n° 63-442 du 9 novembre 1963 ».

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales sont charges, chacun en ce qui se concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 novembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

AVIS ET COMMUNICATIONS Avis n° 8 ZF du ministère de l'égonomie nationale relatif aux importations effectuées contre remboursement par l'entremise de la SNCFA et des Compagnies de navigation aérienne agréées.

Les importations de marchandise en provenance de la zone franc dont le montant n'est pas supérieur à 5.000 NF (valeur franco-frontière ou CAF) peuvent être faites contre remboursement par l'entremise de la SNCFA et des Compagnies de navigation aérienne agréées, sans préjudice de la réglementation du commerce intérieur.

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