Décret n° 63-408 du 14 octobre 1963 portant exonération, au profit du Fonds National de Solidarité, de certains droits d'enregistrement et de timbre

Les actes, déclarations, pièces et écrits qua concernent les dons et legs de biens de toute nature consentis en faveur du Fonds National de Solidarité créé à l'article I du décret n° 63-147 du 25 avril 1963 sont, à condition de se référer expressément au décret susvisé, exonérés de tous droits d'enregistrement, d'hypothèques ou de greffe. 18 Octobre 1963 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les actes, pièces ou écrits relatifs à des dons ou legs de biens de toute nature consentis en faveur du Fonds National de Solidarité créé à l'article I du décret n° 63-147 du 25 avril 1963, sont, à la condition de se référer expressément au décret susvisé, dispensés de tous droits de timbre.

Les honoraires des officiers publics et ministériels, les salaires des conservateurs des hypothèques sont réduits des trois quarts pour tous les actes, déclarations pièces ou écrits relatifs aux dons et legs de biens de toute nature consentis en faveur du Fonds National de Solidarité.

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 octobre 1963.

Ahmed BEN BELLA. ,