Décret n° 63-383 du 23 septembre 1963, relatif à l'intérim du ministre de l'économie nationale

Le Président de la République, Président du Conseil, assure l'intérim de M. Bachir Boumaza, ministre de l'économie nationale pendant la durée de la mission de celui-ci à l'étranger.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 septembre 1963.

Ahmed BEN BELLA. 24 Septembre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 88-279 du 21 septembre 1983, relatif aux recours formés à l'encontra des arrêts de la chambre d'accusation.

Le Président de la République, Président du Conseil, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu l'article 218 du code de procédure pénale, Vu la loi n° 63-218 du 18 juin 1963 portant 1 création de la la cour supréme, Su le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Le Conseil des ministres entendu, Décrète :

Article 1 Nonobstant toutes dispositions contraires et jusqu'à l'installation de la Cour suprême: les recours formés à l'encontre des arrêts de la chambre d'accusation ordonnant le renvoi devant les juridictions statuant en matière pénale, пе seront pas suspensifs.

La décision rendue sur le fond par la juridiction de jugement, ne pourra cependant recevoir exécution qu'aprés par la Cour suprême du pourvoi formé contre l'arrêt examen de renvoi de la chambre d'accusation.

Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 septembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE