Décrets nº 63-358, 63-359 du 12 septembre 1964 permettant procéder à des nominations de de contrôleurs stagiaires et d'agents d'assiette et de constatation stagiaires des impôts et de la perception

Les bénéficiaires des dispositions de l'article 1** seront classés lors de leur nomination sur les bases d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils sont susceptibles de bénéficier dans leur cadre en application des statuts et des disposiitions en vigueur.

Les personnels en cause seront placés, au point de vue statutaire, dans la situation de stagiaires. Les conditions seront déterminées ultérieurement.

Un arrêté du ministre des finances portera création des commissions visées à l'article 1er et fixera leur composition.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 septembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'économie nationale, Bachir BOUMAZA.