Décrets n° 63-357, 63-358 et 63-359 du 12 septembre 1963 permettant de procéder à des nominations d'inspecteurs, de contrôleurs stagiaires et d'agents d'assiette et de constatation des impôts et de la perception

استدراك، ج.ر عدد 72 لسنة 1963 : صُحّح «les bénéficiaires de l'alinéa 2 sur les base" d'un indice égal d'inspecteur-élève (indice 265» إلى «les bénéficiaires de l'alinéa 1 sur les bases d'u.. indice égal d'inspecteur-élève (indice 265»، والتصحيح مطبق أعلاه.

استدراك، ج.ر عدد 17 لسنة 1964 : بدلا من «Les eficiaires des dispositions de l'alinéa 2 sur les bases d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils sont susceptibles de bénéficier dans leur cadre en application des statuts et des dispositions en vigueur»، يقرأ «Les bénéficiaires des dispositions de l'alinéa 2 sur les bases d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils sont susceptibles de bénéficier dans leur cadre en application des statuts et dispositions en vigueur, avec effet du 1er juillet 1933. Décrets n° 63-353, 63-359 du 12 septembre 1953 permettant de procéder à des nominations de contrôleurs stagiaires et d'agents d'assiette et de constatation stagiaires des impôts et de la perception (rectificatif). J.O n° 68 du 14 septembre 1933».

استدراك، ج.ر عدد 17 لسنة 1964 : بدلا من «Les bénéficaires des dispositions de l'article 1er seront classés lors de leur nomination sur les bases d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils sont susceptibles de bénéficier dans leur cadre en application des statuts et des dispositions en vigueur»، يقرأ «Les bénéficiaires des dispositions de l».

استدراك، ج.ر عدد 19 لسنة 1964 : بدلا من «Les bénéficiaires des dispositions de l'alinéa 2 sur les bases d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils sont susceptibles de bénéficier dans leur cadre en application des statuts et dispositions en vigueur avec effet du 1er juillet 1963»، يقرأ «Les bénéficiaires des dispositions de l'alinéa 2 sur les bases d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils sont susceptibles de bénéficier dans leur cadre en application des statuts et dispositions en vigueur, celui-ci ne devant en aucun cas être inférieur à l'indice brut 300 correspondant au 1er échelon du grade d'inspecteur, avec effet du 1er juillet 1963».

استدراك، ج.ر عدد 72 لسنة 1963 : صُحّح «les bénéficiaires des dispositions de l'alinea 1 au grade ou immédiatement supérieur à celui dont ils sont susceptibles de bénéficier dans leur cadre en application des statuts et des dispositions en vigueur» إلى «les bénéficiaires des dispositions de l'alinéa 2 sur les bases d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils sont susceptibles de bénéficier dans leur cadre en application des statuts et des dispositions en vigueur»، والتصحيح مطبق أعلاه.