Décret n° 63-302 du 14 août 1963 fixant les conditions de recrutement provisoire des sapeurs-pompiers professionnels

A titre provisoire et jusqu'au 31 décembre 1983, le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels s'effectuera comme suit :

Peuvent faire acte de candidature les personnes : a/ jouissant de leurs droits civiques algériens et de bonne moralité; b/ âgées de 18 ans au moins et de 28 ans au plus dans l'année du recrutement, cette limite d'âge pouvant être reculée pour ceux justifiant :

1- d'une durée égale à la durée d'une présence effective dans une formation de l'A.L.N. ou de détention dans une prison ou dans un camp d'internement pour des faits politiques pour la période de 1954 à 1962. 2 de la durée des services accomplis soit en qualité de sapeurs-pompiers volontaires à partir de 20 ans, soit en qualité de titulaire ou d'auxiliaire de l'Etat ou d'une collectivité publique.

3- D'un an par deux enfants à charge, sans dépasser deux années.

En aucun cas, la limite d'âge ne pourra excéder 30 ans. c/ Répondant aux conditions suivantes : avoir une taille de 1, 65m au moins ; absence d'affectation tuberculeuse, cancéreuse ou mentale antérieure ou actuelle ; intégrité des organes de la respiration et de la circulation; absence de varices, de hernies, d'hydrocèle; absence de tares nerveuse et physique; vision monoculaire de 8/10. et égale au moins à 5/10 pour l'autre œil sans corection par les verres; un champ visuel normal, l'absence de daltonisme et d'héméralopie ; denture en bon état et de coefficient égal au moins à 70%; acuité auditive normale avec parfait état de l'appareil d'équilibration; absence de toute prédisposition au vertige; absence d'albuminurie et de sucre dans les urines. 836 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Un examen d'aptitude à l'emploi de sapeurs-pompiers professionnels sera ouvert à la diligence des préfets, après autorisation du ministre de l'intérieur, pour tous les candidats remplissant les conditions communes précisées à l'article 2.

Les épreuves seront les suivantes : a/ Epreuves écrites: ; une rédaction sur un sujet simple durée deux heures coefficient 1. deux problèmes d'arithmétique, durée une heure et demi coefficient 1. b/Epreuves physiques : course de vitesse 100 m. course de résistance 1.000 m. saut en hauteur; grimper à la corde; lancement du poids (5kgs); nage libre 50 m. charger et porter un sac de 40 kgs sur 200 m.

Chaque épreuve d'aptitude écrite ou physique est notée de 0 à 20.

La note 5 est éliminatoire.

Nul ne pourra être inscrit sur la liste d'aptitude s'il n'a obtenu un total de 100 points aux épreuves physiques et écrites avec un minimum de 15 points pour ces dernières.

Une liste d'aptitude sera dressée à la suite de cet examen.

L'ordre d'inscription sera déterminé par le résultat de l'examen et établi pour chacune des trois catégories de candidats : a/ anciens moudjahidine b/ anciens détenus et internés politiques c/ sapeurs-pompiers auxiliaires.

Le nombre de candidats reçus figurant sur la liste d'aptitude dressée à la suite de cet examen pourra atteindre le double de celui des postes à pourvoir. Cette liste sera valable jusqu'à son épuisement sous réserve des radiations à intervenir sur demande ou par suite de la limite d'âge prévue à l'article 2.

Les autorités des collectivités locales désirant recruter du personnel sapeur-pompier professionnel choisiront sur cette liste les candidats dont ils demanderont l'affectation au ministère de l'intérieur. Ce choix pourra s'exercer sans condition d'ordre d'inscription mais suivant un pourcentage établi pour chacune des catégories de candidats, 80% d'anciens moudjahidine, d'anciens détenus et internés politiques, 20% de sapeurs-pompiers auxiliaires.

Les candidats recrutés sous les conditions précitées sont des fonctionnaires d'Etat (sapeurs-pompiers nationaux) mis par le ministre de l'intérieur à la disposition de la collectivité locale qui les emploiera et assurera leur rémunération.

Cette rémunération sera faite suivant les barêmes de la gendarmerie nationale et fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Les sapeurs-pompiers nationaux pourront être mutés d'un corps professionnel à un autre par décision du ministre de l'intérieur, soit à son initiative pour des raisons de service, soit à la demande des intéressés après avis du chef du corps et de l'inspecteur départemental des services de secours et de lutte contre l'incendie transmis par le préfet.

Les sapeurs-pompiers auxiliaires déjà en fonctions reçus à l'examen seront dispensés du stage règlementaire d'un an que devront effectuer les autres candidats pour être titularisés dans leur emploi après avoir satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur. Les sapeurs-pompiers auxiliaires reçus à l'examen seront titularisés et reclassés compte tenu des services auxiliaires effectués.

Les sapeurs-pompiers nationaux cesseront leur activité prcfessionnelle dans les services de secours et de lutte contre l'incendie à l'âge de 43 ans s'ils sont caporaux et REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 août 1963 sapeurs, à 47 ans s'ils sont sous-officiers et à 50 ans s'ils ont obtenu le grade d'adjudant ou d'adjudant-chef.

Lors de la cessation du service actif, les sapeurs-pompiers nationaux sont nommés « vétérans » et participeront à ce titre jusqu'à l'âge de 50 ans pour les sapeurs caporaux et sous-officiers d'un grade inférieur à adjudant et jusqu'à 55 ans pour les adjudants-chefs, au service de renfort du corps de la collectivité locale où ils ont été en activité.

Ils bénéficieront, lors de la cessation d'activité comme pompier professionnel, soit d'une retraite proportionnelle à leurs années de sérvice qui devront être au minimum de 15 ans, soit d'un emploi de même catégorie et de même indice rémunéré par la collectivité locale près de laquelle ils étaient en service, à qui incombera le paiement de la retraite proportionnelle si l'intéressé en demande le bénéfice en renonçant à l'emploi qui doit lui être réservé.

Les sapeurs-pompiers nationaux sont soumis à la même discipline que celle de l'A.N.P. pendant la durée de leur activité dans les corps de sapeurs-pompiers et lors de leur rappel comme « vétérans »..

Τoutes dispositions contraires à celles édictées par le présent décret sont abrogées.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 août 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gourvernement, Président du Conseil des ministres.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre du travail et des affaires sociales, ministre des finances, par intérim, Bachir BOUMAZA.