Décret n° 63-297 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement secondaire
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Article 1er
فتح المادةSont interdits sur l'ensemble du territoire national, toutes les associations ou groupements de fait, ayant un but politique.
Article 2
فتح المادةToute infraction à l'article précédent sera punie des peines édictées par la législation actuellement en vigueur.
Article 3
فتح المادةLa dissolution des associations et groupements visés à l'article 1er ci-dessus pourra être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article 4
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 août 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.
Le premier vice-président du Conseil des ministres, Ministre de la défense nationale, Houari BOUMEDIENE.
Le deuxième vice-président du Conseil des ministres, Ministre des anciens moudjahidine, Saïd MOHAMMEDI.
Le troisième vice-président du Conseil des ministres, Rabah BITAT.
Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.
Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre des affaires étrangères, Ahmed BEN BELLA.
Le ministre du travail et des affaires sociales, ministre des finances, par intérim, Bachir BOUMAZA.
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Amar OUZEGANE.
Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, Laroussi KHELIFA.
Le ministre du commerce, Mohammed KHOBΖΙ.
Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Ahmed BOUMENDJEL.
Le ministre du travail et des affaires sociales, 1 Bachir BOUMAZA.
Le ministre de l'éducation nationale, Abderrahmane BENHAMIDA. 23 août 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le ministre de la santé publique et de la population, Mohammed-Seghir NEKKACHE.
Le ministre de la jeunesse, des sports et du tourisme, Abdelaziz BOUTEFLIKA.
Le ministre des habous, Tewfik EL-MADANI.
Le ministre de l'information, Mouloud Belaouane.
Le sous-secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseit, chargé des postes et télécommunications, Abdelkader ZAIBEK
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