Arrêté
Arrêté du 16 août 1963 portant dissolution de l'association de fait dite « parti révolutionnaire socia iste »
Article 2
فتح المادةLe directeur général de la sûreté nationale et les préfets sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 août 1963.
Ahmed MEDEGHRI.
MINISTERE DES FINANCES 1
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
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