Décret n° 63-296 du 14 août 1963 fixant les conditions d'importation des sucres de betterave et de canne

L'importation des sucres de betterave et de canne à revendre en l'état ou après transformation, qu'elles qu'en soient l'origine et la provenance relève de la compétence exclusive de l'office national de commercialisation (O.N.A.C.O.)

Les sucres se trouvant à quai dans les ports algériens ou dans les magasins en consignation chez les représentants et non encore vendus à la date de parution du présent décret au Journal officiel ainsi que les sucres flottants à la mème date seront pris en charge par l'O.N.A.C.O. suivant des modalités à fixer entre cet organisme et les fournisseurs.

Les modalités d'exécution du présent décret seront ultéreurement fixées par arrêtés du ministre du commerce.

Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 août 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.

MINISTERE DE L'INFORMATION