Décret n° 63-259 du 22 juillet 1963 interdisant l'abattage des animaux des espèces équine et asine âgés de moins de 12 ans

Des dérogations pourront toutefois être accordées par le vétérinaire inspecteur de l'abattoir ou de la circonscription pour les animaux accidentés ou manifestement impropres au travail ou à la reproduction en raison des tares ou maladies dont ils pourraient être porteurs ou atteints, et sous réserve des dispositions du décret du 12 novembre 1887 susvisé.

Sont habilités à constater les infractions, outre les vétérinaires inspecteurs et les vétérinaires préposés à la surveillance des abattoirs, les agents de la répression des fraudes et, d'une manière générale, tous les agents de la police et de la gendarmerie.

Les contrevenants seront passibles de la salsie des animaux abattus et des pénalités prévues à l'article 47, alinéa 1er, du décret susvisé du 12 novembre 1887.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre du commerce, le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 juillet 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Amar OUZEGANE.

Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.