Décret n° 63-258 du 22 juillet 1963 reconduisant pour la campagne cynégétique 1963-1964 les dispositions du décret n° 63-101 du 4 avril 1963

Les dispositions du décret n° 63-101 du 4 avril 1963 règlementant l'exercice de la chasse pour la campagne cynégétique 1962-1963 sont reconduites pour la campagne 1963-1964.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 du décret visé à l'article 1 erci-dessus, les dates limites d'ouverture et de fermeture des périodes de chasse seront fixées par décision du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 juillet 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Amar OUZEGANE.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.