Décret n° 63-101 du 4 avril 1963 réglementant l'exercice de la chasse pour la campagne cynégétique 1962-1963

La délivrance des permis de chasse, les règles de la police de la chasse, du colportage du gibier et de l'organisation des fédérations départementales de chasseurs instaurées par les textes antérieurs sont suspendues.

Toute personne désireuse d'exercer le droit de chasse devra se munir obligatoirement d'une double autorisation, ouvrant respectivement un droit personnel et un droit réel : 1°) Une autorisation de chasser délivrée par le sous-préfet de l'arrondissement où ce droit peut être exercé ; 2°) Une licence individuelle ou l'expedition individuelle d'une licence collective délivrée par le propriétaire ou le représentant du propriétaire dù terrain sur lequel la chasse est autorisée par lui.

Lorsque le propriétaire sera une personne physique non en mesure d'accorder ou refuser cette licence, le maire de la commune pourra se substituer à lui à cet effet.

La délivrance de l'autorisation de chasse visée à : l'article précédent, entrainera la peception préalable d'une somme de 15 NF à la recette municipale.

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Les chasseurs munis de cette autorisation pourront être constitués en groupements provisoires communaux intercommunaux. Les membres du bureau de ces groupements seront nommés par décision autoritaire du préfet. Celui-c) fixera de même les prérogatives du groupement.

La carte de chasse délivrée par le groupement pourra teni lieu de licence du propriétaire ou du maire. Dans ce cas, i appartiendra au groupement de se faire délivrer les licences nécessaires par les propriétaires ou maires intéressés, selon les circonstances.

La licence de chasser dans le domaine de l'Eta soumis au régime forestier est délivrée par le conservateur de eaux et forêts moyennant une redevance de 15 NF par fusil.

Tous agents de la force publique peuvent êtr habilités par les préfets à constater les infractions aux dis positions des arrêtés qu'ils jugeront utile de prendre confor mément à la présente réglementation ainsi que conformément à la réglementation antérieure dans la mesure où celle-c) n'est pas contraire aux présentes dispositions.

Les infractions constatées donneront lieu séance tenante à la saisie des armes, munitions, engins et véhicule servant à la chasse. Une transaction libératoire pourra êtr offerte par le sous-préfet dans les limites d'un versement d vingt à deux mille nouveaux francs, selon la gravité de l'in fraction, à la caisse du receveur municipal. A défaut de paiement dans les délais fixés par le sous-préfet, les objets saisis seront vendus et leur montant sera versé à la même recette, déduction faite des frais de sequestre.

Les versements effectués en application des articles 4 et 8 ci-dessus seront pris en recette sous la rubrique budge des sociétés départementales de chasseurs ».

Les préfets, en attendant la constitution de ces société qui sera effectuée ultérieurement, pourront imputer sur ce fonds les dépenses d'établissement des autorisations de chasse visées au paragraphe 1 de l'article 3 ci-dessus.

Les frais exposés par les groupements provisoire: de chasseurs seront supportés par la masse des cotisation versées par leurs membres.

Les fédérations départementales des sociétés de chasse actuellement existantes sont dissoutes. L'excès de leur actif sur leur passif sera versé au fonds visé à l'article 8 ci-dessus.

Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux différentes espèces de gibier seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 avril 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du gouvernement, Président du conseil des ministres, Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Amar OUZEGANE.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.