Décret n° 63-230 du 3 juillet 1963 portant organisation de l'Office national de la réforme agraire

Ordonnance n° 68-50 du 22 février 1968 portant dissolution de l'office national de la réforme agraire

Décret n° 67-32 du 1er février 1967 portant création des directions départementales de l'agriculture

Arrêté du 3 mars 1964 autorisant le directeur de l'Office national de la réforme agraire à délivrer toute pièce justifiant de l'origine des vins provenant des exploitations agricoles autogérées

Décret n° 63-375 du 18 septembre 1963 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture