Décret n° 63-186 du 16 mai 1963 portant création d'un tribunal d'instance

Les communes comprises dans la circonscription du tribunal d'instance d'Arris Sont: Arris, Bou-Ahmar, Bouzina, Chir, Foum Foub, Kimmel, M'Chounèche, Medina, Menaa, Oulache, Tadjmout, Teniet El Abed, Tiffelfel, Tighanimine et T'Kout.

Le personnel judiciaire qui assurera le fonctionnement de ce tribunal sera çomposé de deux juges d'instance, d'un greffier et d'un commis-greffier.

Il est créé un office d'huissier au siège de ce tribunal d'instance. Cependant en attendant la nomination d'un titulaire, le service pourra être assuré par l'huissier de Batna ou par celui d'un canton voisin ou le cas échéant par le greffier.

Les procédures en cours au tribunal d'instance de Batna à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui sont de la compétence du nouveau tribunal d'instance d'Arris, seront transférées en l'état, à la nouvelle juridiction, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements avant dire droit intervenus antérieurement à cette date.

A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en fonctions des titulaires, le service du tribunal d'instance d'Arris institué par le présent décret pourra être assuré par des magistrats, greffier, huissier et commis-greffier exerçant dans d'autres circonscriptions judiciaires désignées par le Premier Président dé la Cour d'Appel.

Les dispositions du présent décret relatives à l'institution du tribunal d'instance d'Arris prendront effet à la date de publication du présent décret.

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre des Finances et le Ministre de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Algérienne, Démocratique et Populaire.

Fait à Alger, le 16 mai 1963.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres :

Le Ministre des Finances, Ahmed FRANCIS.

Le Ministre de la justice, Garde des Sceaux, Amar BENTOUMI.

Le Ministre de l'Intérieur, Ahmed MEDEGHRI.