Décret n° 63-156 du 25 avril 1963 permettant de procéder à des nominations exceptionnelles en qualité de commis de l'administration départementale algérienne

A titre exceptionnel, et pour une période de six mois à compter de la date de la signature du présent décret, les postes de commis de préfecture pourront être pourvus par des algériens recrutés au choix, sur l'avis de la commission prévue à l'article III ci-dessous, parmi les candidats remplissant les conditions suivantes :

I- Les anciens militaires ayant servi dans l'armée de Libération Nationale antérieurement au 19 mars 1962, les anciens prisonniers ou internés, les orphelins et veuves de guerre titulaires du certificat d'études primaires.

II Soit avoir accompli cinq années de service public dans un emploi classé dans la catégorie « D», sous la double réserve suivante :

Texte non applicable à ceux qui ont bénéficié d'une promotion ni à ceux qui ne justifient pas de leur participation à la lutte de libération.

Les bénéficiaires des dispositions énumérées aux alinéas I et II du précédent article seront recrutés selon les modalités suivantes :

Les bénéficiaires des dispositions de l'alinéa I au premier échelon du grade de commis, Les bénéficiaires des dispositions de l'alinéa II sur les bases d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur cadre d'origine.

Les personnels en cause seront placés, au point de vue statutaire dans la situation de stagiaires, les conditions de titularisation seront déterminées ultérieurement.

Un arrêté du ministre de l'intérieur portera création des commissions départementales et fixera leur composition.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 avril 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du Gouvernement Président du conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

MINISTERE DES FINANCES