Décret n° 63-147 du 25 avril 1963 portant création d'un fonds de solidarité nationale

Décret n° 64-139 du 22 mai 1964 modifiant le code fiscal du timbre

Décret n° 64-148 du 27 mai 1964 modifiant le code de l'enregistrement

Décret n° 63-408 du 14 octobre 1963 portant exonération, au profit du Fonds National de Solidarité, de certains droits d'enregistrement et de timbre