Article 2
Les tribunaux criminels populaires tiendront leurs assises au chef-lieu de chaque département.
Le département de Médéa sera rattaché au département d'Alger.
Le département des Oasis sera rattaché au département de Batna.
Le département de la Saoura sera rattaché au département de Saïda.
عُدِّل بموجب Décret n° 63-332 (ج.ر عدد 65 لسنة 1963)
تُمِّم بموجب Décret n° 65-117 (ج.ر عدد 34 لسنة 1965)
آخر صيغة معروفة
L'article 2 du décret n° 63-146 du 25 avril 1963 susvisé est complété comme suit:
• Cependant, en cas de nécessité, il pourra être dérogé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, aux dispositions du présent article »
