Décret n° 63-135 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au ministre des finances (II Services financiers) par la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962

Les crédits ouverts au ministre des finances (II services financiers) par la loi de finances pour 1963 sont répartis par chapitre conformément à l'état A annexé au présent décret.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 22 avril 1963.

Ahmed BEN BELLA Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1963 au MINISTERE DES FINANCES II. Services Financiers CHAPITRES LIBELLES CREDITS TITRE III MOYENS DES SERVICES 1 Partie Personnel. Rémunérations d'activité 31.01 Administration Centrale. Rémunérations principales 5.366.530 31.02 Administration Centrale. Indemnités et allocations diverses 250.820 31.03 Corps d'Inspection et de Contrôle. Rémunérations principales mémoire 31.04 Corps d'Inspection et de Contrôle. Indemnités et allocations diverses. mémoire 31.11 Trésor. Rémunérations principales 5.561.217 31.12 Trésor. Indemnités et allocations diverses 180.000 31.21 Douanes. Rémunérations principales 13.000.000 31.22 Douanes. Indemnités et allocations diverses 581.000 31.31 Service des Impôts. Rémunérations principales 28.229.733 31.32 Service des Impôts. Indemnités et allocations diverses 2.016.080 31.35 Topographie. Organisation foncière. 31.36 Topographie. - Organisation foncière. diverses. 31.71 Services communs et Services divers. 31.72 Services communs et services divers. verses. 31.92 Traitement des fonctionnaires en congé Rémunérations principales 2.570.000 Indemnités et allocations 20.000 Rémunérations principales 2.270.000 Indemnités et allocations di- 236.000 de longue durée mémoire 31.93 Prime de rendement aux personnels des administrations financières 500.000 31.94 Rémunération des fonctionnaires en congé d'expectative mémoire 31.95 Primes de recrutement et d'installation mémoire 31.96 Indemnités aux personnels civils affectés dans certaines localités.

Indemnités de mutation mémoire Total de la 1º Partie... 60.781.380 CHAPITRES LIBELLES 2° Partie Personnel Pensions et allocations 32.92 Rentes d'accidents du travail Total de la 2º Partie 3º Partie CREDITS mémoire mémoire Personnel en activité et en retraite. -Charges sociales 33.91 Prestations familiales 33.92 Prestations facultatives 33.93 Sécurité sociale .... 33.94 Versement forfaitaire sur les traitements et salaires Total de la 3º Partie.

4. Partie 9.000.000 120.000 mémoire mémoire 9.120.000 Matériel et fonctionnement des services 34.01 Administration Centrale. Remboursement de frais 34,02 Administration Centrale. Matériel. 259.500 203.600 Corps d'Inspection et de Contrôle. Remboursement de frais mémotre 34.03 34.04 Corps d'Inspection et de Contrôle. Matériel 34.11 Trésor. Remboursement de frais 34.12 Trésor. Matériel. 34.21 Douanes. Remboursement de frais 34.22 Douanes. Matériel. 34.31 Service des Impôts. Remboursement de frais 34.32 Service des Impôts. Matériel. mémoire 200.000 040.000 469.300 1.099.800 2.780.000 3.903.470 Topographie. Organisation foncière. Remboursement de frais 100.000 34.35 34.36 Topographie, Organisation foncière. Matériel. 34.51 Service du Budget. Matériel 200.000 75.800 Services communs et services divers. Remboursement de frais 50.000 84.71 34.72 Services communs et services divers. Matériel Remboursement à l'Administration des P. et T. .... 3.025.000 ....... mémoire 34.90 ................. 34.91 Parc automobile. 34.93 Frais généraux du Ministère des Finances 34.94 Frais de passages exceptionnels Total de la 4ª Partie. 5r Partie Travaux d'entretien 35.91 Administrations financières. Travaux d'entretien 503.150 80.000 5.000 13.654.620 1.840.000 ... 30 avril 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 399 1 CHAPITRES LIBELLES 1 CREDITS 7° Partie Dépenses diverses 37.42 Dépenses incombant à l'ancien service des séquestres mémoire 37.91 Frais d'escompte sur coupes de bols 37.93 Frais de contrôle des divers organismes vice du crédit ................ 3.000 ........ ... et assemblées relevant du sermémoire 37.94 Représentation de l'Etat dans les conseils d'administration de sociétés.. mémoire Total de la 7° Partie. 3.000 Total du Titre III. 85.399.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4° Partie Action économique. Encouragements et Interventions 44.91 Institutions de coopération et de crédit banques populaires et aux institutions populaire. Subventions aux de crédit ou de coopération.... 800.000 TITRE VIII DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES 1º Partie Emploi du produit des jeux, du pari mutuel et de la Loterie 81.61 Œuvres sociales intéressant les personnels des finances et leurs familles. 80.000 Total pour le Ministère des Finances MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES