Décret n° 62-557 du 22 septembre 1962 règlementant la coordination, le contrôle, l'obligation et le secret en matière de statistiques
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أُلغي بموجب Décret n° 71-134
« Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, sont abrogées et notamment le décret n° 62-557 du 22 septembre 1962 »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
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Décret n° 71-134
Décret n° 71-134 du 13 mai 1971 portant réglementation de l'organisation de la coordination et de l'obligation statistique
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Décret n° 69-158
Décret n° 69-158 du 15 octobre 1969 portant constitution d'un corps d'ingénieurs statisticiens économistes de l'Etat
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Décret n° 69-159
Décret n° 69-159 du 15 octobre 1969 portant constitution d'un corps d'ingénieurs d'application des statistiques
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Arrêté
Arrêté du 11 mars 1965 fixant les modalités d'application de l'article 9 du décret n° 62-557 du 22 septembre 1962 réglementant la coordination, le contrôle, l'obligation et le secret en matière de statistiques
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 23 mars 1964 portant application du décret n° 62-557 du 22 septembre 1962, réglementant la coordination, le contrôle, l'obligation et le secret en matière de statistiques
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