Décret n° 62-510 du 23 août 1962 portant création et organisation d'un service de l'Aviation Civile en Algérie

La coordination de l'ensemble des tâches intéressant l'aéronautique civile en Algérie est assurée par le Service de l'Aviation Civile rattaché provisoirement à la Délégation aux Travaux Publics.

Le Directeur de ce Service relève du Délégué aux Travaux Publics.

Le Directeur du Service de l'Aviation Civile est nommé par arrêté du Président de l'Exécutif Provisoire.

Il peut être nommé ordonnateur secondaire du Budget de l'Etat.

Le Chef de Service de l'Aviation Civile sera chargé sous l'autorité du Délégué aux Travaux Publics des tâches ci-après : 1°) Elaboration de la règlementation applicable en matière d'aéronautique civile en Algérie et application de cette règlementation; 2°) Organisation, contrôle économique et technique du transport et travail aériens et notamment des liaisons aériennes intéressant l'Algérie; 3°) Contrôle technique du matériel volant et du personnel navigant des entreprises de transport et de travail aériens ayant leur siège et exerçant leur activité en Algérie; 4°) Contrôle des concessions d'outillage public des aéroports; 5°) Organisation et contrôle technique et économique de l'aviation légère et sportive; 11 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 157 6°) Organisation du fonctionnement des services de recherches et de sauvetage; 7°) Organisation et contrôle de la formation du personnel qualifié de l'Aviation Civile; 8°) Participation aux conférences internationales de l'Aviation Civile; 9°) Contrôle de l'O.G.S.A. chargée de l'équipement et de l'exploitation des installations aéronautiques.

Un arrêté conjoint du Délégué aux Affaires Administratives et du Délégué aux Travaux Publics déterminera, l'échelle indiciaire du traitement du Directeur du Service de l'Aviation Civile qui sera à titre transitoire pris en compte sur un poste budgétaire affecté à la Délégation des Travaux Publics.

Le Délégué aux Travaux Publics, le Délégué aux Affaires Administratives, le Délégué aux Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 23 août 1962.

Pour le Président empêché, Le Vice-Président, Signé: ROTH, DELEGATION A L'AGRICULTURE