Décision du 5 octobre 1970 relative à l'enquête instituée par l'article 15 de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 modifiée, portant réparation des accidents du travail et maladies professionnelles

La décision du 9 octobre 1969 relative à l'enquête d'accidents du travail, est abrogée et remplacée par les dispositions ci-après.

L'enquête instituée par l'article 15 de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 susvisée, est confiée aux caisses de sécurité sociale du régime général non agricole et du régime minier en ce qui concerne les personnes affiliées en matière d'accidents du travail à ces organismes.

Un recours est ouvert, dans un délai d'un mois suivant la date de réception par l'intéressé de la décision prise par la caisse, aux victimes ou à leurs ayants droit qui contestent les résultats de l'enquête effectuée en application de l'article 2 ci-dessus.

Ce recours est porté devant l'inspection du travail et des affaires sociales compétente territorialement.

Les demandes d'enquêtes émanant des organismes de sécurité sociale non visés par l'article 2 ci-dessus et des services gestionnaires visés par le décret n° 68-426 du 26 juin 1968 susvisé, doivent être adressées à l'inspection du travail et des affaires sociales.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 octobre 1970.

Mohamed Said MAZOUZI.

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