Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février code des douanes

La présente décision a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article 89 bis du code des douanes relatif aux conditions d'annulation des déclarations en détail.

L'annulation de la déclaration est autorisée, notamment lorsque les marchandises sont : déclarées sous un régime douanier inapproprié; manifestées mais non débarquées; irrémédiablement perdues par suite d'accident ou cas de force majeure dûment établie; non conformes à la commande; déclarées impropres à la consommation; vendues aux enchères publiques.

L'annulation de la déclaration est accordée par l'inspecteur principal aux opérations commerciales sur demande motivée, accompagnées des pièces justificatives.

L'annulation de la déclaration entraîne :

1 - La restitution au déclarant des documents joints à la déclaration après annulation des mentions portées par le service des douanes sur ces documents.

ALGERIENNE N° 22. 14 Dhou El Hidja 1419 31 mars 1999 2 La restitution par le déclarant de l'exemplaire "Déclarant" de la déclaration. 3 La récupération par le service de l'exemplaire "Banque" de la déclaration.

La déclaration annulée doit être archivée avec tous les exemplaires, portant la mention annulée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999.

Brahim CHAIB CHERIF.