Décision du 12 avril 1993 portant création d'un entrepôt privé au profit de l'ENAPEM Annaba

Il est créé au profit de l'Entreprise ENAPEM un entrepôt privé à Annaba sise TABACOOP ex. foire.

Sont admis en entrepôt privé les marchandises ci-après : carcasses de réfrigirateur, groupes hermétiques, diverses pièces détachées et divers accessoires rentrant dans le montage de réfrigirateur.

L'entreprise ENAPEM en sa qualité d'entrepositaire est autorisée sous contrôle douanier à effectuer les opérations nécessaires pour la conservation des marchandises entreposées et d'en assurer leur conditionnement pour le transport.

Tous les frais d'exercice résultant de l'intervention des services des douanes sont exclusivement à la charge de l'ENAPEM.

L'ENAPEM est tenue de souscrire un engagement cautionné par une institution financière de réexporter les marchandises à l'issue du délai de séjour ou de leur assigner tout autre régime douanier autorisé.

Art: 6. L'entrepôt privé de l'ENAPEM reste soumis pour toutes les dispositions non prévues à la présente décision aux lois et règlements régissant les entrepôts des douanes.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 12 avril 1993 Amar Chouki DJEBARA.

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES