Décision du 2 mai 1964 fixant la composition du parc automobile du ministère de l'économie nationale (direction générale du plan et des études économiques)

Les véhicules, qui dans la limite de la dotation fixée par l'article 1er ci-dessus constituent le parc automobile du ministère de l'économie nationale (Direction générale du plan et des études économiques), seront immatriculés à la diligence du ministère de l'économie nationale, service des domaines, en exécution de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1949 et suivant les règles fixées par la note de service n° 883 F/DO du 6 mars 1963.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles qui font l'objet de la présente décision.

Fait à Alger, le 2 mai 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BOUDRIES.