Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les modalités d'application de l'article 223 du code des douanes

La présente décision a pour objet de déterminer la forme des autorisations de circuler, les conditions de leur délivrance et de leur emploi.

L'autorisation de ciculer est délivrée sur foumulaire imprimé dont le modèle est joint en annexe.

Les autorisations de circuler sont délivrées aux transporteurs, propriétaires, détenteurs de marchandises sensibles à la fraude, régulièrement détenues : aux postes de douane d'entrée, ou au bureau ou poste le plus proche du point d'entrée, pour les marchandises importées; au bureau de douanes le plus proche du lieu d'enlèvement pour les marchandises que l'on désire enlever dans le rayon pour y circuler ou pour y être transportées hors du rayon; au bureau ou poste de douane ou au bureau de l'administration fiscale le plus proche dans le rayon, les marchandises provenant de l'intérieur du territoire douanier.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999.

Brahim CHAIB CHERIF.

JOURNAL OFFICIEL. DE LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 22 14 Dhou El Hidja 1419

28. 31. mars 1999 ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE :

INSPECTION DIVISIONNAIRE DES DOUANES DE:

BUREAU OU POSTE DE DOUANES DE :

AUTORISATION DE CIRCULER Les agents des douanes soussignés (Noms, Prénoms, Grades, Résidences ).

Autorisent: Monsieur (Nom, Prénom, Adresse). qui a déclaré vouloir transporter les marchandises désignées ci-après NATURE DES MARCHANDISES NOMBRE OU POIDS OBSERVATIONS de: (adresse du lieu d'enlèvement ).. à: (adresse du lieu de destination) en suivant l'itinéraire ci-après : (Noms des localités à traverser ou de la route à emprunter). pendant une durée de: (nombre d'heures). au moyen de: (indiquer le type des moyens de transport et son indentification) Fait à le (empreinte du cachet du bureau de douane) AVIS IMPORTANT Le non respect des délais impartis et itinéraires, expose le contrevenant à des poursuites pour fait de contrebande. 14 Dhou El Hidja 1419 JOURNAL OFFICIEL

31. mars 1999...