Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février douanes

La présente décision a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 118 du code des douanes relatif aux dispenses de caution ou de consignation pour les administrations publiques et les établissements publics à caratère administratif.

La présente décision s'applique à l'ensemble des opérations en douane, réalisées par les administrations

31. mars 1999. publiques et les établissements publics à caractère administratif, pour lesquelles il est exigé un engagement cautionné par une institution financière ou le dépôt d'une consignation.

L'engagement souscrit par la ou les personne(s) habilitée(s) à engager financièrement l'administration publique ou l'établissement public dont le modèle est joint en annexe, doit couvrir le montant des droits et taxes et les pénalités, éventuellement exigibles en cas d'inexécution totale ou partielle des formalités légales ou réglementaires.

L'accomplissement desdites formalités emporte annulation de l'engagement souscrit.

En cas d'inexécution des engagements, le receveur des douanes procède au recouvrement des pénalités exigibles en utilisant les procédures visées aux articles 262 et 298 du code des douanes.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999.

Brahim CHAIB CHERIF.

ANNEXE ENGAGEMENT SOUSCRIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 118 DU CODE DES DOUANES Article 118 du code des douanes Décision n° du Je soussigné (nom et prénom). agissant en qualité de pour le compte de Adresse fixant la forme et le contenu de l'engagement. m'engage par la présente à respecter les engagements découlant de l'acquit n° du dans la forme et les délais prescrits et à défaut d'acquitter à la première réquisition, le montant des pénalités légalement exigibles.

Et moi, je soussigné agissant en tant que comptable assignataire de l'organisme précité, m'engage à verser à la première réquisition sur les crédits disponibles, le montant des pénalités ci-dessus chiffrées, conformément aux dispositions de l'article 298 du code des douanes, au receveur trésor n° CCP des douanes de intitulé du compte N°. 14 Dhou El Hidja 1419. JOURNAL OFFICIEL

31. mars 1999