Décision
Décision du 9 Rajab 1436 correspondant au 28 avril 2015 relative au prolongement du délai d’acquittement de la vignette automobile 2015
Article 1er
فتح المادةLe délai de la débite de la vignette automobile pour 2015 est prolongé au 14 mai 2015 à seize
(16) heures.
Article 2
فتح المادةLe directeur général des impôts est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rajab 1436 correspondant au 28 avril 2015.
Mohamed DJELLAB.
MINISTERE DU COMMERCE
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