Décision
· ج.ر عدد 22 لسنة 1999
Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les modalités d'application des articles 193 et 195 du code des douanes
Article 8
A l'expiration du délai visé à l'article 7 ci-dessus, les marchandises exportées temporairement doivent être soit réimportées soit exportées définitivement `à partir de l'étranger.