Décision du 20 novembre 1964 portant rattachement de crédit au ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1964, un crédit de douze mille cent vingt quatre dinars (12.124 DA), applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I charges communes) chapitre 31-92, « traitement des fonctionnaires en congé de longue durée. >>>
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1964, un crédit de douze mille cent vingt quatre dinars (12,124 DA), applicable au budget du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports, chapitre 31-32 « Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée. »
Article 3
فتح المادةLa présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 novembre 1964.
P. le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE,
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Loi n° 63-496
- Décret n° 64-33
- Décret n° 64-27
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